Drones civils : loisir ? aéromodélisme ? activité professionnelle ?30 avril 2014 (mis à jour le 9 juillet 2014) - TRANSPORTS

La réglementation offre un juste équilibre entre les conditions favorables à l’essor d’une activité prometteuse et la préservation du niveau de sécurité garanti aux autres usagers. Cette réglementation définit un cadre d’exigences adapté à des cas simples. Pour les autres drones, des analyses et des traitements au cas par cas sont prévus pour assurer le développement progressif et maîtrisé de ce nouveau concept.

Le principal enjeu de la réglementation relative aux aéronefs télépilotés ne transportant personne à bord (couramment dénommés drones, terme qui toutefois n’apparait pas dans la règlementation) est d’assurer la sécurité des autres usagers de l’espace aérien et des populations survolées.
Deux textes du 11 avril 2012 définissent la réglementation pour l’usage de drones :

• un arrêté relatif aux conditions d’insertion dans l’espace aérien ;
• un arrêté relatif à la conception, aux conditions d’utilisation et aux capacités requises pour les télépilotes.

Drone de loisir ou drone professionnel, entre aéromodélisme et activité particulière


Ces deux textes distinguent deux populations en fonction, non pas des machines elles-mêmes, mais de l’utilisation qui en est faite :

• lorsque cette utilisation est limitée au loisir et à la compétition, on parle d’aéromodèles, gamme dans laquelle les drones achetés dans les rayons jouets ou high-tech et utilisés pour le loisir ou la compétition rejoignent des types d’aéronefs connus et règlementés depuis des dizaines d’années ;
• pour les autres utilisations, on parle d’activités particulières, dans un contexte professionnel, et des dispositions spécifiques ont été élaborées.

Les conditions d’insertion dans l’espace aérien


Pour l’aéromodélisme comme pour les activités particulières, l’accès à l’espace aérien est libre en dessous de 150m (en dérogation aux règles de l’air habituelles, qui contraignent les autres aéronefs civils à voler au dessus de cette hauteur sauf autorisations particulières). Seuls les vols en vue sont autorisés pour les aéromodèles.
Attention, en dessous de 150 m mais :

• en dehors des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
• en dehors des zones proches des aérodromes ;
• et en dehors d’espaces aériens spécifiquement règlementés qui figurent sur les cartes aéronautiques.

Le survol des agglomérations ou des rassemblements de personnes n’est possible que dans le cadre d’une autorisation préfectorale délivrée après avis du service de la défense et de la direction régionale de l’aviation civile.
Les activités à proximité des aérodromes, dans des espaces règlementés, ou au-dessus de 150m nécessitent de prendre contact avec les services de la direction régionale de l’aviation civile. Leur autorisation sera fréquemment soumise à l’établissement d’un protocole avec les responsables de l’aérodrome ou de la zone d’espace aérien concerné. C’est dans ce cadre que des activités d’aéromodélisme peuvent notamment trouver place sur des aérodromes d’aviation générale.

Le télépilote d’un drone est responsable des dommages causés par l’évolution de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens de la surface (article L.61613-2 du code des transports).
Si la mise en œuvre du drone s’est fait en violation des règles de sécurité, les dispositions pénales du code des transports s’appliquent : peine maximale d’un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article L.6232-4 du code des transports).

Règles applicables aux machines, à leur mise en œuvre et aux compétences de leurs télépilotes

La réglementation "drone" n’introduit pas de nouveauté pour les aéromodèles pour lesquels il n’y a guère d’exigences spécifiques lorsque la masse est inférieure à 25 kg, un vol de démonstration étant exigé dans le cas contraire.
Pour les activités particulières, qui ne sont ni du loisir ni de la compétition, la réglementation identifie des classe de machine en fonction de la masse, et quatre scénarii d’utilisation type (en vue ou non du pilote, à plus ou moins grande distance, hors agglomération et rassemblements ou non), pour lesquelles des limites sur les masses des machines sont fixées, des compétences sont définies pour les télé pilotes, et une obligation est faite à l’opérateur de décrire dans un manuel d’activités les dispositions qu’il prend pour garantir la sécurité des biens et personnes au sol et des autre aéronefs. Les cas hors scenarii peuvent faire l’objet d’autorisations suite à la démonstration du respect de conditions de sécurité spécifiques fixées par l’autorité en fonction des caractéristiques de l’opération.


Drone et caméra embarquée : la protection de la vie privée 

Dès lors qu’un drone est équipé d’un appareil photo, d’une caméra mobile, d’un capteur sonore ou encore d’un dispositif de géolocalisation, il peut potentiellement porter atteinte à la vie privée, capter et diffuser des données personnelles.

La prise de vue aérienne est réglementée par l’article D133-10 du code de l’aviation civile. Dans le respect de ses dispositions, il est possible de réaliser des prises de vue avec un aéromodèle, dans le cadre du loisir ou de la compétition mais limité à un but privé excluant usage commercial publicitaire ou professionnel. Les autres cas de prises de vue seront traités obligatoirement au titre des activités particulières.

L’article L226-1 du code pénal prévoit une punition d’un an emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

• En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
• En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Effectuer des activités particulières et des expérimentations avec un drone


Retrouvez quatre scénarios opérationnels définis en fonction des catégories de drones.
Pour plus de renseignements : Démarches pour effectuer des activités particulières et des expérimentations avec un drone (aéronef télépiloté)